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Cette semaine, je fais le point avec vous sur les différentes aides complémentaires pour acheter un appareillage auditif. Les articles à propos de la mauvaise prise en charge des appareils auditifs fleurissent sur la toile ( Article Le Monde du 21/11/2014). Il est nécessaire de rappeler que pour les malentendants de moins de 60 ans ( et cette condition est entrain d’être révisée), il est possible de demander des aides complémentaires. Celles-ci sont nombreuses et la constitution des dossiers peut rebuter plus d’un. En tant qu’ancienne assistante d’audioprothésiste, je vous présente les différents types d’aides et les liens vers les dossiers. Et pour cela, je m’appuie sur l’excellent site du Bucodes Surdifrance

Bucodes Surdifrance

Le remboursement classique

Feuille de soin

La part obligatoire du remboursement d’un appareil auditif par la Sécurité Sociale est de 119€82, soit 60% du ticket modérateur (199€71). A ceci, il faut ajouter la part complémentaire versée par la mutuelle du malentendant. Et là les montants varient en fonction du contrat souscrit, en moyenne 400€ par appareil.

La prestation de compensation du handicap

La Prestation de Compensation du Handicap ou PCH est une aide financière apportée par les MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) aux personnes reconnues comme handicapées. Elle est soumise à diverses conditions (cf. décret n°2005-1591 du 19/12/05, JO du 20/12/05).

A – Quelles conditions ?

Lunettes sur un livreConditions administratives : il faut justifier d’une résidence stable et régulière en France métropolitaine. Les personnes étrangères (hors communauté européenne) doivent en outre justifier d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.

Conditions d’âge : avoir moins de 60 ans. Cet âge est porté à 75 ans si on peut justifier d’une reconnaissance de handicap (donc de surdité même partielle) avant l’âge de 60 ans ou si la personne a une activité professionnelle rémunérée. Une activité de bénévole n’est pas prise en compte.

Conditions de handicap : il faut que soient reconnues une difficulté absolue ou 2 difficultés graves dans la réalisation d’activités inscrites dans une liste qui comprend cinq domaines : mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relations avec autrui. Les déficients auditifs entrent dans le domaine de la communication. Quatre cas y sont répertoriés, dont les deux suivants : difficulté à entendre (percevoir les sons et comprendre) et difficulté à utiliser les appareils et techniques de communications : le téléphone en fait partie.

Normalement on considère que :

  • Si perte auditive > à 70 décibels = difficulté absolue à entendre.
  • Si perte auditive <= 70 décibels, il faut prouver que l’on a deux difficultés graves : entendre Logo handicap auditifet utiliser les appareils de communication, notamment le téléphone.

Le niveau de surdité est apprécié selon l’audiogramme réalisé sans appareillage. L’audiométrie verbale, doit également être prise en considération, pour apprécier les éventuelles difficultés de compréhension.

Conditions de revenu : L’aide n’est pas conditionnée aux revenus professionnels (salaires et revenus des professions libérales, artisanale) ni aux montants des pensions ou retraites de la personne, pas plus qu’à ceux du conjoint. Seuls sont pris en compte les revenus provenant des placements ou du patrimoine.

B – Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide varie selon la classe ou le type des audioprothèses et le niveau de perte auditive, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Montants de la PCH pour les appareils de correction auditive

Classe ou type d’appareil Perte auditive
>70 dB < ou = 70 dB
A 399,42 € 299,57 €
B 399,42 € 299,57 €
C 599,13 € 399,42 €
D 599,13 € 399,42 €
Lunettes auditives 199,71 € 199,71 €
Boitier 199,71 € 199,71 €

Le versement de la PCH s’effectue toujours en déduction de ce que verse la Sécurité Sociale. Le montant finalement attribué est donc égal au montant inscrit dans le tableau diminué de ce qu’a versé l’Assurance Maladie. (Montant attribué = Montant PCH – Remboursement SS).

C – Comment obtenir cette aide ?

Pour obtenir ces aides, il faut déposer un dossier à la MDPH de son département. Le dossier type ou formulaire est à retirer à la MDPH, dans un service social, dans une association, ou le télécharger sur le site Internet de sa MDPH. Pour chaque MDPH, il existe un formulaire. Il faut donc se rapprocher de la MDPH de son département. Pour trouver les coordonnées de la MDPH de son département, cliquer ici.

Quelques indications pour remplir le dossier :

  • Les appareillages auditifs entrent dans la catégorie des aides techniques.
  • Le certificat médical doit être rempli par le médecin traitant ou par le médecin ORL (de préférence par ce dernier). L’échange entre la personne et son médecin doit permettre de bien mesurer les difficultés quotidiennes de son patient, tant pour les conversations que pour le téléphone.
  • Il est demandé de décrire son « projet de vie ». C’est dans cette partie que l’on peut présenter ses difficultés à entendre et à téléphoner. Il est recommandé d’y indiquer diverses situations rendues difficiles du fait de la surdité : en fait toute limitation des relations (travail, famille, vie sociale, etc.).
  • Il est recommandé de demander à sa mutuelle une attestation indiquant le montant de la prestation qu’elle doit servir.Agenda
  • Les délais de traitement des dossiers peuvent être longs : souvent au moins quatre mois. Le dossier doit être présenté avec un ou plusieurs devis. Il ne faut rien payer avant d’avoir eu la réponse de la MDPH (ou au moins l’autorisation s’il y a urgence).
En résumé

1) Pour faire une demande de PCH (Prestation de Compensation du Handicap), il faut retirer ou imprimer un formulaire auprès de la MDPH de son département. Liste des MDPH
2) Prendre rdv chez un ORL pour le faire remplir le certificat médical et établir une ordonnance d’appareillage auditif.

3) Prendre rdv chez l’audioprothésiste pour établir un audiogramme et un devis.
4) Interroger sa mutuelle pour connaître le montant du remboursement attendu.

Le conseil de l’assistante : photocopiez toutes les pièces envoyées aux différents organismes. Les pertes de dossiers sont fréquentes.

 

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